MENTIONS LÉGALES

Afin de se conformer à l’article 10 de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos coordonnées :

Titulaire : L’arroseria del Convent S.L.
NIF : B96302971
Inscrite au registre du commerce de Minorque, tome 87, livre 0, section , folio 11, feuillet IM-4189, inscription 2.
Adresse : Cl. Sant Llorenç, 65 ; 07712 ; Sant Climent (Mahón-Maó), Minorque, Baléares – Espagne.
Adresse électronique : contacto@grahamepearce.es
Site web : https://grahamepearce.es

1.- OBJET

L’arroseria del Convent S.L. (ci-après également le prestataire), en tant que responsable du site web, met à la disposition des utilisateurs le présent document, qui régit l’utilisation du site web HTTPS://GRAHAMEPEARCE.ES, par lequel nous entendons satisfaire aux obligations prévues par la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi qu’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation de celui-ci.

Par l’intermédiaire du site web, L’arroseria del Convent S.L. facilite aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus mis à leur disposition.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur (ci-après l’utilisateur), ce qui implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans ces mentions légales, ainsi que de toute autre disposition légale applicable.

En tant qu’utilisateurs, ils doivent lire attentivement ces Mentions légales à chaque fois qu’ils accèdent au site web, car celui-ci peut faire l’objet de modifications, le prestataire se réservant le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information préalable des utilisateurs, la publication sur le site web du prestataire étant suffisante.

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB

2.1. Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site web

La prestation des services par L’arroseria del Convent S.L. est gratuite pour tous les utilisateurs. Toutefois, certains des services fournis par le prestataire via le site web sont soumis au paiement d’un prix déterminé selon les conditions générales de contractualisation.

2.2. Inscription de l’utilisateur

En règle générale, la prestation des services n’exige pas l’abonnement ou l’inscription préalable des utilisateurs. Néanmoins, L’arroseria del Convent S.L. conditionne l’utilisation de certains services à l’inscription préalable de l’utilisateur. Cette inscription s’effectuera de la manière expressément indiquée dans la section correspondante du service.

2.3. Véracité des informations

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être véridiques. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées via les formulaires d’inscription aux services. Il incombe à l’utilisateur de maintenir toutes les informations fournies à L’arroseria del Convent S.L. constamment à jour afin qu’elles correspondent, à tout moment, à sa situation réelle. En tout état de cause, l’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectuera et des préjudices qu’il causera au prestataire ou à des tiers.

2.4. Mineurs

Pour l’utilisation des services, les mineurs doivent toujours obtenir préalablement le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs sous leur garde. La responsabilité de déterminer les contenus spécifiques auxquels accèdent les mineurs leur incombe ; c’est pourquoi, si ces derniers accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes devront être installés sur leurs ordinateurs, notamment des logiciels, des filtres et des blocages, permettant de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

2.5. Obligation d’utiliser correctement le site web

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web conformément à la loi et aux présentes Mentions légales, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. À cet effet, l’utilisateur s’abstiendra d’utiliser la page à des fins illicites ou interdites, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles de quelque manière que ce soit d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher l’utilisation normale des équipements informatiques ou des documents, fichiers et tout type de contenus stockés sur tout équipement informatique du prestataire.

En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores ou visuels, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
(a) soit contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et autres normes en vigueur ;
(b) induise, incite ou promeuve des comportements délictueux, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;
(c) induise, incite ou promeuve des comportements, attitudes ou pensées discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition ;
(d) soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des personnes ;
(e) porte de quelque manière que ce soit atteinte à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et
(f) constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

3.- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le prestataire décline toute responsabilité découlant des informations publiées sur notre site web, dès lors que ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers étranger.

Ce site web a été révisé et testé pour fonctionner correctement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le prestataire n’exclut pas la possibilité que certaines erreurs de programmation surviennent, ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires rendent l’accès au site web impossible.

L’arroseria del Convent S.L. n’accorde aucune garantie et décline toute responsabilité, en aucun cas, pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter du manque de disponibilité, de maintenance et de bon fonctionnement du site web ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; de l’utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire aux présentes Mentions légales et conditions d’utilisation ; ou du manque de licéité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site web.
Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation illégale ou abusive du présent site web.

4.- COOKIES

Le site web du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de la personne qui accède à la page) pour effectuer certaines fonctions considérées comme indispensables au bon fonctionnement et à la visualisation du site. Les cookies utilisés ont, en tout état de cause, un caractère temporaire, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.
En aucun cas les cookies ne seront utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre Politique en matière de cookies.

5.- LIENS (LINKS)

Depuis le site web, il est possible d’être redirigé vers des contenus de sites tiers. Étant donné que nous ne pouvons pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers, L’arroseria del Convent S.L. n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces contenus. En tout état de cause, le prestataire déclare qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ces sites web et en portant le contenu en question à la connaissance des autorités compétentes.

Le prestataire n’est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre énonciatif mais non limitatif, dans des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du prestataire. Toutefois, et conformément aux dispositions des art. 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, lorsque cela est nécessaire, au blocage de tous les contenus susceptibles d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la morale et à l’ordre public. Si l’utilisateur estime qu’un contenu pourrait être susceptible d’une telle classification, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site web.

6.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire est profondément engagé dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et garantit le respect intégral des obligations prévues, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par le Règlement européen sur la protection des données et la réglementation espagnole en matière de protection des données. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

7.- RÉSEAUX SOCIAUX

Nous vous informons que L’arroseria del Convent S.L. peut être présente sur les réseaux sociaux. Le traitement des données que les utilisateurs y incluront [en devenant abonnés du prestataire sur les réseaux sociaux (et/ou en effectuant tout lien ou action de connexion via ceux-ci)] sera régi par la présente section, ainsi que par les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les réglementations d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux concernés, préalablement acceptées par l’utilisateur.

L’arroseria del Convent S.L. traitera vos données dans le but de vous informer des activités, produits ou services du prestataire via ces réseaux sociaux, ainsi qu’à toute autre fin autorisée par les réglementations des réseaux sociaux, mais ne sera pas responsable de leurs politiques de confidentialité.

Est interdite la publication de contenus :
– Présumés illicites au regard de la réglementation nationale, communautaire ou internationale, ou réalisant des activités présumées illicites ou contrevenant aux principes de la bonne foi.
– Portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, manquant aux règles de courtoisie sur le réseau, causant une gêne ou susceptibles de générer des opinions négatives chez nos utilisateurs ou des tiers, et en général tout contenu que L’arroseria del Convent S.L. juge inapproprié.
– Et en général contrevenant aux principes de légalité, d’honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée, de protection du consommateur et des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De même, L’arroseria del Convent S.L. se réserve le droit de retirer, sans préavis, du site web ou du réseau social d’entreprise les contenus jugés inappropriés.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, incluant à titre énonciatif mais non limitatif la programmation, l’édition, la compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logotypes, textes, photographies et/ou graphiques sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant, celui-ci dispose de la licence ou de l’autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication au public requièrent l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non préalablement autorisée par le prestataire sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logotypes, textes et/ou graphiques étrangers au prestataire et susceptibles d’apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de tout litige éventuel les concernant. En tout état de cause, le prestataire dispose de l’autorisation expresse et préalable de ces derniers.

Le prestataire reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, la mention ou l’apparition sur le site web n’impliquant pas l’existence de droits ni aucune responsabilité du prestataire à leur égard, ni non plus un soutien, un parrainage ou une recommandation de sa part.

Pour toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout contenu du site web, vous pouvez le faire via l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

9.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution des litiges ou questions liées au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les Tribunaux et Cours des Îles Baléares étant compétents pour la résolution de tous les conflits découlant de son utilisation ou qui y sont liés.